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Communiqué de presse août 2000 L'indignation grandit, la résistance s'organise Prise de position de Jeunesse sans drogue à propos du remboursement de l'héroïne par les caisses-maladie La décision de la Conseillère fédérale Dreifuss de mettre à la charge des assurances-maladie le remboursement de l'héroïne prescrite à des toxicomanes a suscité l'indignation de larges couches de la population. Le Concordat des assureurs maladie suisses (CAMS), des partis politiques et divers mouvements de citoyens s'opposent à cette décision scandaleuse. Nous reproduisons ci-dessous une version abrégée de la prise de position de l'association Jeunesse sans drogue qui s'oppose depuis toujours aux projets de libéralisation de la drogue. Selon un sondage représentatif réalisé par Demoscope, plus de 60% des personnes interrogées sont opposées au financement par les caisses-maladie de l'héroïne prescrite à certains toxicomanes (Sonntags-Zeitung du 16/7/00). Une autre enquête a révélé que 96% des 4498 sondés consultés par téléphone s'insurgeaient contre cette mesure (Brückenba uer du 25/7/00). Dans les journaux suisses, on trouve des dizaines de lettres de lecteurs exprimant la même opinion. Ainsi, dans le Blick du 17/6/00, F.H., de Bâle, écrit ceci: "Comment une conseillère fédérale peut-elle obliger les caisses-maladie à rembourser une drogue illégale? Qu'est-ce qu'on va encore faire payer aux assurés? Les primes ont depuis longtemps dépassé la limite du supportable alors que les prestations ne cessent de diminuer." D'ailleurs, le CAMS est également consterné par la décision de Mme Dreifuss et de l'Office fédéral des assurances sociales qui est sous sa tutelle. Conformément à l'art. 32 de la LaMal, les prestations remboursables par l'assurance-maladie sociale doivent être "efficaces, appropriées et économiques". Dans sa prise de position, le CAMS constate que cela n'est pas le cas en ce qui concerne l'administration d'héroïne. (cf. également: "Critique internationale des essais suisses de prescription d'héroïne - Rapport de la Commission externe d'experts de l'ONU - Prises de position de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), éditeurs: Médecins suisses contre la drogue, SIDA Information Suisse, Zurich, 1999, 55 pp., 8.- frs. À commander auprès de Jeunesse sans drogue.) La décision de Ruth Dreifuss est d'autant plus scandaleuse que l'Office intercantonal de contrôle des médicaments n'a pas encore enregistré l'héroïne comme médicament (frais de la procédure: 1,5 million de francs). Les premiers contrôles ne sont pas encore achevés et, en outre, la possibilité existe de faire appel auprès de la Commission fédérale de recours à Lausanne. De plus, l'administration d'héroïne n'a pas encore été définitivement inscrite dans la loi. Les programmes de prescription actuels s'appuient sur l'arrêté fédéral urgent - accepté en juin 1999 à une faible majorité de citoyens - qui autorise ces "traitements" jusqu'en 2004 seulement. Il n'est pas du tout certain que les programmes seront reconduits au-delà de cette date. Cela dépend essentiellement de la révision en cours de la loi sur les stupéfiants. Il est très probable qu'un référendum sera lancé contre le nouveau texte, ce qui permettra au peuple de se prononcer sur la future politique suisse en matière de drogue. Une grande partie de la population est ébranlée. Les parents et les grands-parents ne se résigneront pas à ce que leurs enfants et petits-enfants soient les victimes d'une politique de la drogue irresponsable. Jeunesse sans drogue continuera d'informer sans relâche la population avec compétence. Elle est persuadée que la politique choisie par la Conseillère fédérale Dreifuss conduira à un échec et qu'il convient de la modifier fondamentalement. L'association continuera de demander que l'on offre aux toxicomanes un soutien véritablement humain et que l'on renonce à toutes les mesures prévues visant à libéraliser la drogue.
Communiqué de presse du 5/1/2000 Révision de la loi sur les stupéfiants : Dans sa réponse à la consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, l’Association Jeunesse sans drogue rejette catégoriquement les cinq variantes de dépénalisation de la consommation de drogue et de ses actes préparatoires présentées par le Conseil fédéral. Chacune de ces variantes conduirait à une libéralisation importante en matière de politique de la drogue. Cela serait préjudiciable tant à la protection de la santé et de l’ordre public qu’à une lutte efficace contre la criminalité liée à la drogue. Par conséquent, Jeunesse sans drogue est pour le maintien des dispositions pénales différenciées de la loi en vigueur et demande que celle-ci soit strictement appliquée. Notre association s’oppose aussi catégoriquement à l’introduction dans la loi suisse du «principe d’opportunité hollandais». Une telle modification donnerait au Conseil fédéral la compétence de déterminer les circonstances dans lesquelles les autorités (police comprise) devraient renoncer à des poursuites pénales. Cela remettrait en cause non seulement des principes fondamentaux de l’Etat de droit mais la compétence des cantons en matière pénale, ce qui serait inacceptable. En revanche, Jeunesse sans drogue est favorable à la révision des ordonnances relatives au cannabis proposée dans la même procédure de consultation. En effet, les modifications envisagées permettraient de contrôler efficacement la culture et le commerce des produits dérivés du chanvre.
Consultation relative au projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) Madame la Conseillère fédérale, Nous avons été informés de la procédure de consultation relative à l'objet sous rubrique. Avant de vous communiquer les réflexions que nous inspirent les principales modifications matérielles proposées dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que les réponses à votre questionnaire, nous croyons utile de vous faire part des quelques remarques préliminaires suivantes. I. Remarques préliminaires 1. Une consultation lacunaire Ignorant la demande que nous avions adressée lors de la consultation relative au projet d'ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne ("hearing" du 8 décembre 1998), l'Office fédéral de la santé publique a omis de consulter le Centre Patronal dans la présente procédure de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants. Vous savez pourtant que notre organisation, qui n'est pas affiliée à une association patronale faîtière au niveau suisse, mais qui possède une succursale à Berne, participe activement au débat sur la politique de la drogue par ses prises de position et ses publications en français et en allemand. Nous relevons d'autres lacunes dans la liste des associations et organisations consultées. Un projet de révision qui veut mettre le tabac et l'alcool dans le même sac que l'héroïne et la cocaïne aurait d'importantes conséquences pour plusieurs branches économiques: hôtellerie et restauration, commerce de détail, industrie du tabac et des boissons, publicité. Or, des organismes faîtiers comme Gastrosuisse et ceux des autres secteurs précités ont été eux aussi purement et simplement écartés de la consultation. L'ostracisme pratiqué à l'égard de ces organismes économiques est d'autant plus frappant que la liste de plus de septante associations et organisations spécialisées consultées comprend plusieurs groupuscules sans assise nationale ni véritable représentativité. Avec l'Union suisse des arts et métiers (communiqué du 22 décembre 1999), nous pensons que l'OFSP essaye, par ce procédé, d'orienter dans un sens qui lui serait favorable les résultats de la consultation. Nous croyons donc utile non seulement de participer à la présente consultation sans y être invité, en vous priant de veiller personnellement à ce que notre réponse soit prise en compte par vos services, mais aussi d'inviter le Conseil fédéral à évaluer avec toute la prudence requise les résultats d'une consultation qui, au vu de la démarche adoptée, ne sauraient être représentatifs. 2. Les cinq variantes proposées vont toutes dans le même sens Les propositions de révision des dispositions pénales sont présentées sous la forme de cinq variantes qu'on peut résumer comme suit: Variante I du Conseil fédéral:
Variante II du Conseil fédéral:
Variante I de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS):
Variante II de la CSSS:
Variante III de la CSSS:
Etayage réciproque Les trois variantes du projet de décriminalisation partielle des dispositions pénales de la LStup présentées par la sous-commission "Drogue" de la CSSS ont été élaborées par le professeur Guido Jenny. Loin d'être un expert neutre, M. Jenny fait partie des activistes qui fondèrent en 1990 la très militante Ligue suisse contre la prohibition des drogues. Il est aussi l'auteur d'un avis de droit favorable à la distribution d'héroïne qui supplanta un avis restrictif émis, en 1990, par l'Office fédéral de la justice. On retrouve M. Jenny, avec d'autres activistes, au sein de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD), dont le Rapport sur le cannabis (septembre 1999) a servi à orienter les choix de la CSSS. On retrouve du même coup le procédé bien connu de l'étayage réciproque, technique de noyautage et de conditionnement de l'opinion publique par un petit nombre de personnages familiers du travail "en réseau", qui se citent les uns les autres et se retrouvent partout "comme les mêmes composants d'un appareil se retrouvent sous des marques différentes" (Jean-Pascal Rodieux, président de la Fondation du Levant, in: Nouvelles du Levant, Lausanne, N° 7, été 1997). C'est par cette technique de l'étayage réciproque que l'on avait déjà pu faire croire à l'existence d'un grand nombre de spécialistes appuyant la distribution d'héroïne à des toxicomanes. Vox populi Les trois variantes de la CSSS et les deux variantes du Conseil fédéral proposent toutes, à des degrés divers, soit la dépénalisation de la consommation des stupéfiants et de leurs actes préparatoires (acquisition, petit trafic), soit l'application du principe d'opportunité selon le système néerlandais à la répression pénale de la consommation et des actes préparatoires. Ce principe d'opportunité est aussi proposé dans certaines variantes relatives à la répression de la fabrication et du commerce du chanvre, ainsi que de la culture de chanvre pour consommation en tant que drogue. Est-ce vraiment cela que demandent les citoyennes et citoyens de ce pays? Une analyse impartiale des résultats des trois récents scrutins sur la drogue montre que tel n'est décidément pas le cas. a) Le 28 septembre 1997, la très restrictive initiative "pour une jeunesse sans drogue" est refusée par 70,6% des votants, avec une participation de 40,3%. L'analyse VOX montre que "peu de personnes ont motivé leur opposition à l'initiative en mentionnant leur adhésion à une politique de libéralisation des drogues". Sur l'ensemble des votants, les opposants à une libéralisation progressive des drogues ont un avantage de onze points sur ses partisans. "Il serait donc hasardeux, et même erroné, d'interpréter le rejet massif de l'initiative Jeunesse sans drogue comme un signe d'encouragement pour une politique beaucoup plus libérale […]", relèvent notamment les auteurs de l'étude (Analyse des votations fédérales du 28 septembre 1997, p. 27). b) Le 29 octobre 1998, le directeur de l'OFSP, le Dr Thomas Zeltner, déclare qu'un "échec marqué de l'initiative DroLeg nous indiquerait naturellement que le peuple est attaché à une politique de répression dure" (Bündner Zeitung, 29.10.1998). Un mois plus tard, le 29 novembre 1998, cette initiative ultra-libérale est balayée par 73,9% des suffrages, avec une participation de 37,7%. En décembre 1998, l'analyse VOX arrive à la conclusion que "la votation sur DroLeg a fait ressortir globalement une grande homogénéité sociale et politique quant au refus d'une libéralisation des drogues". c) Ce constat demeure valable au lendemain de la votation du 13 juin 1999 sur l'arrêté fédéral relatif à la prescription d'héroïne. Cette votation fait apparaître l'absence d'un véritable consensus pour la prescription d'héroïne, avec une courte majorité de 54,5% favorable à l'échelle nationale et un refus de tous les cantons romands (Genève excepté). d) Quant à l'amalgame proposé entre tabac, alcool et stupéfiants, il renvoie indirectement aux deux initiatives populaires sur le tabac et l'alcool. L'une et l'autre avaient été rejetées à une majorité de trois contre un le 28 novembre 1993. Où le Conseil fédéral se fourvoie Sur la base de ces données officielles, mais aussi d'un sondage (ISPA-Information, avril 1999) montrant que 48% des Suisses sont opposés à une libéralisation du cannabis (contre 40% qui y sont favorables), on peut se demander comment le Conseil fédéral en est venu à penser que des transformations dans la société appelaient des changements dans la politique de la drogue, et notamment la dépénalisation de la consommation et du petit trafic de cannabis, voire de toutes les drogues. Le projet de révision et les études à prétention scientifique qui l'accompagnent (à l'exclusion du pertinent rapport de M. Hug-Beeli, que le DFI qualifie d'"en partie subjectif") donnent l'impression que le Conseil fédéral occulte les leçons du passé, commet des erreurs d'appréciation et adopte des positions idéologiques au lieu de se donner les moyens d'une politique de la drogue cohérente, dynamique et visant dans tous les cas à une diminution de l'offre et de la demande de stupéfiants. II. Principales modifications matérielles Après ces quelques remarques préliminaires, voici notre point de vue concernant les sept principales modifications matérielles de la révision. a) Introduction d'un article général énonçant les buts de la loi Art. 1 1 La présente loi a pour but de protéger la santé de l'individu, la santé publique et l'ordre public dans la mesure où ceux-ci sont mis en danger par toute activité en rapport avec des substances pouvant engendrer la dépendance. En outre, elle doit permettre de lutter contre la criminalité ayant un rapport particulier avec la fabrication de telles substances ou avec toute autre activité liée à celles-ci. 2 Les dispositions du code pénal suisse, de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi sur les denrées alimentaires sont réservées.
Si un article général énonçant les buts de la loi peut se justifier, alors même qu'il ne constitue pas une nécessité du point de vue légal, celui proposé ici ne convient pas. La référence à "toute activité en rapport avec des substances pouvant engendrer la dépendance" crée un amalgame médicalement et scientifiquement indéfendable entre les stupéfiants (les drogues au sens commun du terme) et d'autres substances et produits comme l'alcool, le tabac, les médicaments, etc. (voir infra). La référence à la protection de la santé de l'individu, de la sécurité publique et de l'ordre public, ainsi qu'à la
lutte contre la criminalité, nous paraît en revanche tout à fait opportune. b) Ancrage de la politique dite des quatre piliers Art. 1a: Lors de la poursuite des objectifs fixés par la loi, la Confédération et les cantons prennent des mesures portant sur les domaines et les priorités suivantes (modèle des quatre piliers): a. prévention; b. thérapie et réinsertion; c. réduction des risques et aide à la survie; d. contrôle et répression. Il n'y a pas lieu d'ancrer explicitement le principe dit des quatre piliers dans la loi. Ce principe sert de cadre à une narco-politique qui entretient la dépendance, avec un pilier – la réduction des risques et l'aide à la survie – qui contribue à saper les trois autres. La politique de "réduction des risques" (harm reduction) peut se prévaloir de succès partiels à court terme. Elle se heurte toutefois à une triste réalité: malgré toutes les précautions sanitaires prises, bien peu d'héroïnomanes franchissent le seuil des quarante ans. Cette politique n'a contribué jusqu'ici ni à la réduction de l'offre de stupéfiants, ni à la réduction de la demande. L'"aide à la survie" est pour sa part un terme cynique qui désigne notamment, outre l'installation d'automates à seringues dans des lieux publics, la mise à disposition de locaux d'injection - Gassenzimmer ou Fixerräume - tels qu'il en existe actuellement dans cinq villes de Suisse (Berne, Bâle, Zurich, Soleure et Schaffhouse). Son ancrage dans la loi contraindrait tous les cantons qui ne l'ont pas encore fait à ouvrir de tels locaux. Le canton de Vaud, à l'instar d'autres cantons suisses, s'y est toujours refusé jusqu'ici, préférant aider les toxicomanes à re-vivre plutôt qu'à "survivre", selon la forte expression de la Fondation du Levant. c) Extension du champ d'application des stupéfiants aux "substances engendrant la dépendance" pour les trois premiers piliers Art. 1b: 1 Sont des substances engendrant la dépendance au sens de la présente loi, les substances psychoactives qui sont susceptibles d'engendrer une dépendance psychique ou physique ou d'avoir d'autres effets nocifs sur la santé lorsqu'elles pénètrent dans le corps humain. 2 Sont des stupéfiants au sens de la présente loi, les substances ayant des effets de type morphinique ou cocaïnique, celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou qui ont un effet semblable à celles-ci et qui engendrent la dépendance.
Nous sommes opposés à la suppression de la mention du cannabis dans le nouvel alinéa consacré aux stupéfiants, même si la substance active du chanvre – le THC – relève bien des substances psychotropes présentées dans un alinéa séparé. Les produits cannabiques sont des stupéfiants dont les effets ne sont pas innocents sur le plan de la santé physique et psychique. Nous refusons que l'on substitue à la notion de stupéfiants celle de "substances psychoactives susceptibles d'engendrer la dépendance" (article 1 b, alinéa 1, en complément de l'art. 1). Cela reviendrait à assujettir le tabac et l'alcool à la loi, les assimilant peu ou prou à l'héroïne ou à la cocaïne. Pour réaliser cet amalgame, le projet introduit le terme générique de "substance engendrant la dépendance" en donnant de celle-ci une définition parfaitement arbitraire (art. 1b supra). Du point de vue pharmacologique, il existe de nombreuses autres substances psychoactives - le café, le thé, le sucre, les boissons douces – qu'il faudrait, en bonne logique, soumettre à la loi, ce qui serait – on en conviendra aisément - parfaitement absurde. Cette extension du champ d'application de la loi sur les stupéfiants est aussi inacceptable pour des raisons constitutionnelles et de technique législative. La loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) stipule que les boissons alcooliques et le tabac sont des produits d'agrément assimilés aux denrées alimentaires. Il n'existe aucune base constitutionnelle permettant de les soumettre à la législation sur les stupéfiants. L'alcool et le tabac font déjà l'objet de dispositions de protection visant à empêcher les jeunes de consommer ces produits. Pour mémoire: l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06), en plus de dispositions générales de protection, contient aussi des dispositions assez sévères concernant la publicité pour le tabac; les lois cantonales régissant la vente de boissons alcooliques dans l'hôtellerie et la restauration contiennent des prescriptions en la matière (âge minimal de 18 ans pour la consommation de spiritueux et de 16 ans pour celle de boissons fermentées telles que la bière ou le vin, etc.). Si un renforcement de la protection des adolescents devait s'avérer souhaitable, il conviendrait d'adapter les actes législatifs contenant aujourd'hui déjà des mesures de protection de ce genre. Le rejet massif des initiatives populaires visant le tabac et l'alcool (cf. supra), en 1993, ne doit cependant pas être oublié. L'Union suisse des arts et métiers, le Vorort et l'Union suisse des paysans ont demandé à leurs unions cantonales de rendre les gouvernements cantonaux et tous les organismes consultés attentifs à cette aberration qui revient à considérer les viticulteurs, les hôteliers, les restaurateurs et les tenancières de kiosque comme des trafiquants de drogue. Le Centre Patronal dénonce lui aussi cet amalgame, en insistant sur le fait qu'une telle démarche ne peut que contribuer à la banalisation des stupéfiants et à leur acceptation facilitée sur le plan social. d) Introduction définitive dans la loi du "traitement" avec prescription d'héroïne Art 3 e: 3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières relatives au traitement avec prescription d'héroïne. Il veille notamment à ce que l'héroïne ne soit prescrite par des institutions spécialisées qu'à des personnes qui ont échoué dans d'autres traitements ou dont l'état de santé ne permet pas d'autres traitements. 4 Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique du déroulement des thérapies avec prescription d'héroïne. […] Nous nous opposons résolument à une introduction définitive dans la loi de la distribution d'héroïne, qui n'a d'ailleurs pas encore été approuvée comme traitement par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Tant la communauté médicale internationale que l'organe des Nations unies gardien des conventions internationales assurant le contrôle des stupéfiants se refusent à considérer la distribution d'héroïne en Suisse comme un traitement au sens médical du terme. 1) Dans un document accompagnant le rapport d'évaluation des experts de l'OMS relatif au projet suisse de distribution d'héroïne, l'OMS indique que ladite distribution "ne peut pas être considérée comme une alternative thérapeutique prouvée pour les héroïnomanes" (New York Times du 17.4.1999). Dans une lettre du 12 avril 1999 adressée au président de l'OICS, à Vienne, le directeur de l'OMS a émis les conclusions suivantes en ce qui concerne le projet suisse de distribution d'héroïne: "Le projet était une étude d'observation ne permettant pas de comparer de manière fiable et impartiale les différentes possibilités de traitement. Le projet ne fournit pas de preuve probante des avantages que procurerait un raitement à l'héroïne par rapport à d'autres agents de substitution. Le projet n'établit pas de lien causal entre la prescription d'héroïne etl'amélioration de l'état de santé et du statut social. Dès lors, il est difficile de conclure que les résultats disponibles de l'étude suisse puissent venir en aide à d'autres pays." 2) L'OICS a lui-même pris position dans un communiqué diffusé par le Service de presse des Nations unies le 19mai 1999 (traduction en français assurée par le Centre Patronal): "Conscient de sa responsabilité internationale de gardien des conventions internationales assurant le contrôle des stupéfiants, l'Organe international de contrôle des stupéfiants ne voit aucune raison, à la lumière de l'étude des experts de l'OMS, de revenir sur ses craintes antérieures en ce qui concerne le projet suisse de distribution d'héroïne sous contrôle médical et la politique de prescription d'héroïne, qui ne s'appuie pas sur des résultats scientifiques et médicaux. En conséquence, il ne conseille pas à d'autres pays de suivre cette voie." Ce conseil a été immédiatement suivi par le Gouvernement danois qui, sur la base des piètres résultats de l'expérience suisse, a demandé au Parlement de renoncer à la mise en oeuvre de ce prétendu "traitement". On s'attend à ce que les députés approuvent la position du gouvernement lors du débat en seconde lecture prévu en janvier 2000. On invoque souvent l'argument de la prescription d'héroïne comme seule façon d'attirer dans un réseau de soins des toxicomanes fortement marginalisés. C'est vouloir ignorer qu'un tiers environ des 1'146 participants étudiés dans le rapport de synthèse de 1997 (353 très exactement) avaient quitté le projet jusqu'à fin 1996; les variantes de sorties dites négatives (exclusions et interruptions sans traitement ultérieur) représentaient environ 30% du total des sorties. Or, c'étaient précisément les toxicomanes les plus marginalisés que l'on trouvait dans cette cohorte de patients en rupture d'essais: beaucoup ne supportaient pas de se rendre quatre fois par jour dans une narco-clinique pour y consommer de l'héroïne "fédérale" et se soumettre à des entretiens psychiatriques.
Le problème posé par cette minorité demeure, certes, entier. Sa solution ne dépend en aucun cas de la
multiplication de narco-cliniques qui, outre leur inaptitude à attirer cette catégorie de patients dans un réseau de Par ailleurs, l'argument tiré de la diminution du nombre de surdoses pour justifier la distribution d'héroïne n'a
pas la valeur que certains lui prêtent. Le canton de Vaud, dans lequel on se refuse à distribuer cet opiacé (décision On sait que l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription d'héroïne - adopté sur le plan suisse le 13 juin dernier - et l'ordonnance y relative du 8 mars 1999 s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la LStup, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Or, l'art. 3 lettre e nouveau dispose à l'alinéa 3 que "le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières relatives au traitement avec prescription d'héroïne". Cet article ne fait état d'aucune disposition particulière, se bornant à préciser qu'"il [le Conseil fédéral] veille notamment à ce que l'héroïne ne soit prescrite par des institutions spécialisées qu'à des personnes qui ont échoué dans d'autres traitements ou dont l'état de santé ne permet pas d'autres traitements". L'alinéa 4 de cet art. 3 nouveau précise encore que "le Conseil fédéral règle le contrôle périodique du déroulement des thérapies avec prescription d'héroïne." Cette formulation est celle de l'art. 8, alinéa 8 de la loi fédérale sur les stupéfiants en vigueur (après adoption de l'arrêté fédéral sur la prescription d'héroïne), à cela près qu'une précision essentielle a été abandonnée puisque le texte en vigueur précise que "le Conseil fédéral règle le contrôle périodique de l'application des thérapies, notamment en tenant compte de l'objectif de l'abstinence."
Le rapport explicatif du DFI accompagnant le projet de révision (p. 40) se borne à faire état d'un "traitement avec
prescription d'héroïne […] réservé exclusivement aux personnes gravement dépendantes qui ont déjà échoué La suppression de toute référence à l'objectif de l'abstinence, venant s'ajouter à l'absence de dispositions
particulières, constitue rien de moins qu'une tromperie à l'égard des citoyens. Lors du débat parlementaire et de En l'absence de ces critères, on risque d'ouvrir la voie à de nouvelles dérives dans le domaine de la politique de la drogue: nouvel abaissement de l'âge minimum pour la remise d'héroïne à des toxicomanes (18 ans dans la loi actuelle, contre 20 précédemment et 23 aux Pays-Bas); distribution d'héroïne à des toxicomanes consommant depuis moins de deux ans (au moins deux ans dans la loi actuelle, contre cinq aux Pays-Bas); distribution d'héroïne non injectable (tablettes, sprays, etc.), consommable hors des narco-cliniques (déjà autorisée, à certaines conditions, par l'ordonnance liée à l'arrêté fédéral inclus dans la présente loi); distribution d'héroïne à des détenus, parfois condamnés pour trafic de drogue. Seule la prescription d'héroïne par des médecins privés se trouve implicitement exclue par l'alinéa 3, qui fait seulement référence à des "cliniques spécialisées". e) "Rôle directeur plus marqué" de la Confédération Le projet de révision de la LStup prévoit un renforcement massif du rôle de la Confédération dans la politique de la drogue. Lorsque la Confédération "soutient" les cantons et les organismes privés dans leurs efforts en matière de
prévention, de thérapie et de répression, on sait déjà à quoi s'en tenir. On l'a vu notamment avec la campagne Le Conseil fédéral ne s'en tient pas là: comme l'indique la question 4 du questionnaire soumis aux milieux consultés, il propose de confier à la Confédération "un rôle directeur plus marqué en matière de drogue que jusqu'à présent, en particulier pour ce qui est des trois piliers de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques". Art. 3 g: 1 Les cantons prennent des mesures de réduction des risques et d'aide à la survie en faveur des personnes dépendantes dans le but de les préserver directement d'atteintes sanitaires et sociales. Ils créent les institutions nécessaires. Avec cet article, la Confédération pourra demander à tous les cantons de mettre en place des automates à seringues et des shootoirs (pour l'injection de la drogue des rues), voire des narco-cliniques (pour la prescription d'héroïne fédérale, encore que celle-ci relève désormais de la thérapie), mais aussi toute une série d'institutions dites "à bas seuil d'exigences" (ou sans seuil du tout). Plusieurs cantons se sont refusés jusqu'ici à créer de telles structures. Ils y seront désormais contraints. Art. 3 i:
1 La Confédération encourage et coordonne la formation, la formation postgrade et la formation continue dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réinsertion, de la réduction des risques et de l'aide à la "La formation, la formation postgrade et la formation continue" seront coordonnés par la Confédération dans
toute la Suisse. Dans la loi actuelle, Dame Helvetia se contente de soutenir les cantons. Compte tenu des choix
opérés par le Conseil fédéral en matière de politique de la drogue, une telle disposition ne peut que concourir à la
consolidation de la position de monopole de la Confédération et à une nouvelle mise au pas des intervenants dans
le domaine de la drogue. f) Introduction de nouvelles dispositions pénales (cinq variantes au total pour les art. 19ss) Le Centre Patronal souhaite le maintien du caractère d'infraction pénale pour la consommation – y compris ses actes préparatoires - de tous les stupéfiants. Il rejette ainsi les cinq variantes proposées pour les articles 19ss. 1. Une interdiction générale de la consommation est un facteur important pour une prévention efficace, le sevrage et la réinsertion d'anciens toxicomanes, ainsi que les activités de recherche de la police. 2. La décriminalisation matérielle de la consommation et de ses actes préparatoires facilite l'entrée en toxicomanie, sape tous les efforts de prévention des parents, des enseignants et des éducateurs, et compromet le travail de recherche de la police. 3. L'introduction d'un principe d'opportunité calqué sur le modèle hollandais produirait peu ou prou les mêmes effets qu'une décriminalisation matérielle. Il est par ailleurs contradictoire de vouloir imposer un principe d'opportunité qui laisserait une certaine liberté à l'autorité compétente de poursuivre ou non, et simultanément d'adopter une ordonnance qui fixerait clairement les limites dans lesquelles ces mêmes autorités seraient susceptibles d'agir. 4. La poursuite pénale du trafic de stupéfiants (ou du seul cannabis) serait considérablement gênée par la
dépénalisation de la consommation et des actes préparatoires, c'est-à-dire en fait du petit trafic, ou l'introduction L'expérience faite aux Pays-Bas montre qu'il est de plus en plus difficile de mettre la main sur les trafiquants et que le développement du trafic de cannabis a contribué à faire de ce pays, depuis 1976 (adoption des propositions de la commission Baan), le supermarché de la drogue en Europe. Les services des douanes anglaises estiment que 80% de l'héroïne saisie dans le Royaume-Uni ont transité par les Pays-Bas. Selon un patron de la lutte antidrogue britannique interrogé par Larry Collins (Demain est à nous, éd. Robert Laffont, 1999): "La Hollande est devenue le Q.g. des trafiquants. On y trouve toutes les drogues imaginables et des passeurs qui sont en mesure de livrer à Liverpool ou à Londres. Et c'est un endroit relativement paisible pour les criminels. Un vrai paradis." 5. Dans tous les cas, il convient de rappeler que la possibilité de renoncer à poursuivre la procédure en faveur d'une thérapie est déjà prévue par l'article 19a, chiffre 3 de la loi en vigueur. Aspects financiers: pas d'économie substantielle 6. La dépénalisation de la consommation de stupéfiants et des actes préparatoires serait, affirme le Conseil fédéral, de nature à alléger l'activité des offices judiciaires et administratifs en charge de la répression pénale. Le rapport du DFI (p. 33) table sur une économie annuelle de 30 millions pour toute la Suisse. C'est vouloir ignorer que maints consommateurs de stupéfiants sont aussi sous le coup d'une inculpation pour d'autres délits. La dépénalisation, dans ces concours d'infractions, n'aurait qu'un faible impact sur l'activité des offices judiciaires (juges d'instruction et tribunaux). On peut aussi penser qu'une dépénalisation de la consommation et des actes préparatoires se traduisant par une augmentation du nombre de consommateurs, le volume des autres délits grossira, réduisant d'autant l'"économie de travail" escomptée. Par ailleurs, nous souscrivons au point de vue défendu par les juges d'instruction et les procureurs membres de la "commission stupéfiants" de la Conférence des autorités de poursuite pénale de la Suisse romande et du Tessin (CAPP) lorsqu'ils font valoir qu'"une telle économie demeure dérisoire au regard du prix à payer pour une dépénalisation en termes d'affaiblissement de l'effet préventif et de risques de développement de scènes ouvertes et autres comportements socialement nuisibles" (Le Nouvelliste, 29.12.1999). Rapport avec le droit international:la ratification de la Convention de 1988 contrecarrée 7. L'initiative Droleg a longtemps servi de prétexte au Conseil fédéral pour ne pas ratifier la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Bien que cette initiative ait été balayée en 1998, rien n'a changé. Or, à présent, près de 160 Etats sont déjà partie à cette convention. En Europe, la Suisse est le seul pays avec l'Albanie et l'Estonie à ne pas l'avoir ratifiée. On comprend que, dans son rapport 1998 paru en février 1999, l'OICS ait exprimé l'espoir que le Gouvernement suisse adhère "dès que possible" à cette convention. Force est toutefois de constater que toutes les variantes soumises au Conseil fédéral en vue de la révision de la LStup se révèlent incompatibles avec la ratification de la convention. Dans la Convention de 1988, l'article 3, paragraphe 2, contraint chaque partie à conférer le caractère d'infraction pénale à la détention et à l'achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle, ce qui – indirectement – transforme la consommation en acte punissable. Ces dispositions s'appliquent à la Suisse, qui ne peut se prévaloir de principes constitutionnels susceptibles de s'y opposer. En outre, la Suisse ne pourrait pas faire de réserve sur des dispositions qui forment la substance même du traité; c'est là un principe de droit international bien établi. Aucun des quelque 160 Etats parties à la Convention ne se serait d'ailleurs permis de faire une telle réserve. g) Interdiction de remettre de l'alcool, du tabac et d'autres substances engendrant la dépendance à des enfants de moins de 16 ans Nous ne souhaitons pas entrer en matière sur ce point (voir notre réponse aux questions 1-3).*** III. Réponses aux questions A. Questions générales: 1. Etes-vous d'accord d'étendre la validité - en matière de prévention, thérapie, réduction des risques, recherche, formation et assurance de la qualité (art. 3 b - 3 k LStup rév.) - du domaine des stupéfiants à celui des substances engendrant la dépendance ? Non, car il faut tenir compte des caractéristiques propres aux stupéfiants et aux "substances engendrant la dépendance". Avec une telle extension du champ d'application de la LStup, on créerait une loi sur les "substances engendrant la dépendance". 2. Les dispositions du droit actuellement en vigueur ayant trait à l'autorisation de déclaration des personnes dépendantes de substances (art. 3 c al. 1 et 2 LStup rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être restreintes au domaine des stupéfiants (loi actuelle), élargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi ? Ces dispositions doivent continuer de s'appliquer au domaine des stupéfiants. Elles ne doivent pas s'étendre aux "substances engendrant la dépendance" (dont la liste n'est même pas précisée) ni être radiées de la loi. 3. Les dispositions du droit actuellement en vigueur au sujet de la privation de liberté à des fins d'assistance (art. 3 LStup rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être restreintes au domaine des stupéfiants (loi actuelle), élargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi ? Ces dispositions doivent continuer de s'appliquer au domaine des stupéfiants. Elles ne doivent pas s'étendre aux "substances engendrant la dépendance" ni être radiées de la loi. 4. La Confédération doit-elle endosser un rôle directeur plus marqué concernant la politique en matière de drogue que jusqu'à présent, en particulier pour ce qui est des trois piliers de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques? Non, les compétences des cantons en matière de politique de la drogue ne doivent pas être remises en cause. Cela serait par ailleurs contraire à la répartition des tâches entre cantons et Confédération, en particulier celle qui résulte de la dernière mouture du Conseil fédéral. B. Questions au sujet des dispositions pénales art. 19 ss LStup rév. 5. Est-il souhaitable de modifier le statu quo concernant la pénalisation du trafic et de la consommation de stupéfiants ? Non. 6. Si vous avez répondu "oui" à la question 5, à laquelle des variantes soumises à la discussion donnez-vous la préférence ? CF 1, CF 2, CSSS-CN 1, CSSS-CN 2, CSSS-CN 3 Aucune. 7. Comment appréciez-vous la variante à laquelle vous donnez la préférence sous l'optique de l'équilibre de la politique suisse des quatre piliers ? Sans objet. 8. Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation de cannabis ? Non 9. Soutenez-vous la dépénalisation générale des actes préparatoires de la consommation de cannabis (possession, acquisition, fabrication et culture en vue de la consommation personnelle) ? Non 10. Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation de tous les stupéfiants ? Non 11. Soutenez-vous la dépénalisation générale des actes préparatoires de la consommation pour tous les stupéfiants ? Non 12. Le principe d'opportunité, proposé par le projet de révision, prévoit la possibilité de restreindre le devoir de poursuite de la police et des autorités judiciaires pour certaines infractions, sous certaines conditions définies de manière unifiée sur le plan national. Êtes-vous favorable à l'inscription d'un tel principe dans la LStup? Non 13. La compétence doit-elle être octroyée au Conseil fédéral de régler par voie d'ordonnance ce principe d'opportunité pour les cas décrits dans les questions 14 à 17? Non 14. Etes-vous favorable à l'introduction du principe d'opportunité dans la LStup pour la consommation et les actes préparatoires à la consommation de cannabis ? Non 15. Etes-vous favorable à l'introduction du principe d'opportunité pour la consommation de tous les stupéfiants et à quelles conditions ? Non 16. Etes-vous favorable à l'introduction du principe d'opportunité pour les actes préparatoires de la consommation pour tous les stupéfiants et à quelles conditions ? Non 17. Etes-vous favorable à l'introduction du principe d'opportunité pour la culture, la fabrication et le commerce du cannabis et à quelles conditions ? Non 18. A quelle variante de la définition du cas grave selon l'art. 19, al. 2 (CF ou CSSS-CN) donnez-vous la préférence ? Aucune C. Protection de la jeunesse 19. Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation de cannabis: soutenez-vous une limite inférieure d'âge à 18 ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans ? Sans objet (pas de dépénalisation de la consommation de cannabis) 20. Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation de tous les stupéfiants: soutenez-vous une limite inférieure d'âge à 18 ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans ? Sans objet (pas de dépénalisation de la consommation de tous les stupéfiants) 21. Considérez-vous comme suffisantes les mesures du droit pénal des mineurs (réprimande, astreinte au travail, etc.) en ce qui concerne la consommation de drogues ? Oui. Dans le Canton de Vaud, la réprimande s'applique aux cas bénins, l'amende à ceux 22. Etes-vous favorable à l'idée que le fait de servir ou de remettre des boissons alcooliques, des produits du tabac ou d'autres substances engendrant la dépendance à des enfants de 16 ans soit passible d'emprisonnement ou de l'amende ? Cette question n'a pas à être examinée dans le cadre d'une révision de la loi sur les stupéfiants (voir réponse aux questions 1-3) D. Questions au sujet du projet de consultation concernant les "Ordonnances cannabis" I. Pour le cas où vous préféreriez la variante CF2, êtes-vous pour une révision correspondante des ordonnances en vue d'améliorer le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits du chanvre? Si non, pourquoi pas ? Sans objet (nous n'avons de préférence pour aucune variante) II. Pour le cas où une majorité des consultés se prononcerait en faveur de la variante CF 2 et pour le maintien des dispositions en vigueur concernant la culture du chanvre et du commerce du cannabis: êtes-vous favorable au renforcement des possibilités de contrôle telles qu'elles sont proposées dans les "ordonnances cannabis" ? Oui, mais avec une importante réserve: nous considérons comme inutile et contreproductive l'obligation de posséder une autorisation pour du chanvre- drogue qui serait cultivé en vue d'obtenir des produits légaux; il n'y a pas de raison d'utiliser du m chanvre à drogue (plus de 0,3% de THC) à des fins industrielles. Pour les variétés de chanvre autorisées par l'OFAG à des fins industrielles (moins de 0,3% de THC), une annonce des cultures paraît appropriée. III. Pour le cas où la majorité des consultés se prononcerait en faveur des adaptations proposées des "ordonnances cannabis": Etes-vous favorable à leur mise en vigueur immédiate, encore avant que les débats des Chambres sur la révision de la LStup aient eu lieu ? Oui, mais à deux conditions: a) la révision des ordonnances sur le chanvre doit être séparée de la révision de la loi sur les stupéfiants; b) la culture de chanvre utilisable comme stupéfiant doit demeurer interdite. On peut ainsi renoncer à l'introduction d'une obligation d'autorisation (voir chiffre II). * * * IV. Conclusion La plupart des propositions faites dans le cadre du projet de révision de la LStup soumis à consultation vont dans le sens d'une large libéralisation des stupéfiants. Leur adoption porterait bien sûr préjudice aux toxicomanes et à ceux qui se vouent à leur réhabilitation, mais aussi à de nombreux jeunes qui verraient notamment déplacer l'interdit frappant le cannabis vers des stupéfiants dont la police a déjà de plus en plus de peine à réprimer le trafic. Tout acte positivant la consommation de drogue – et l'introduction du principe d'opportunité sur le mode néerlandais pour la consommation et le petit trafic de cannabis en serait aussi un – constitue un signal pour les dealers. La méconnaissance de cette loi par notre législation sur la drogue conduirait inéluctablement à l'accroissement de l'offre et de la demande, avec tous les coûts sociaux – directs et indirects - que cela impliquerait pour la société. Aussi est-ce avec fermeté que nous rejetons ce projet de révision de la loi sur les stupéfiants. Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à ces lignes et nous vous présentons, Madame la Conseillère fédérale, l'expression de notre haute considération. CENTRE PATRONAL Jean-Philippe Chenaux LE SITE DU CENTRE PATRONAL EST ACCESSIBLE SUR INTERNET SUR www.centrepatronal.ch
Communiqué de presse, 5 avril 1999 L'association Jeunesse sans drogue Le Conseil fédéral prévoit, à l'article 118 du projet de Constitution, de légiférer sur "l'utilisation des stupéfiants". Cette formulation ouvre la porte à une légalisation ultérieure des stupéfiants dans notre pays. Allons-nous, à l'avenir, apprendre à nos enfants que "l'utilisation des stupéfiants" est un des buts de l'Etat ? NON ! Jeunesse sans drogue vous appelle à refuser le projet de Constitution. Jusqu'ici, la Confédération s'occupait, en matière de stupéfiants, de leur "contrôle" et de la "protection de la santé publique". Introduire dans la Constitution l'idée de légiférer sur "l'utilisation des stupéfiants", c'est préparer la voie à une légalisation future des stupéfiants. Cela est inacceptable après que le peuple, en rejetant massivement, il y a à peine quelques mois, l'initiative Droleg, a montré sans ambiguïté qu'il était opposé à la légalisation des drogues. Ce qui nous rend méfiants, c'est également le fait que dans le projet de 1995, qui a donné lieu à un large débat, il n'était pas question de légiférer sur "l'utilisation des stupéfiants" (art. 98 d'alors, devenu l'art. 118). Cette modification, de même que d'autres amendements suspects, a été introduite à la sauvette dans le projet soumis au peuple, sans discussion ouverte préalable.
Communiqué de presse du 29/11/98 Echec cuisant de l'initiative Droleg Par son rejet catégorique de l'initiative sur la légalisation des drogues, la population de notre pays a montré qu'elle tient à protéger sa jeunesse au moyen d'une politique restrictive et responsable en matière de stupéfiants. Si la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss et l'Office fédéral de la Santé publique (OFSP) prennent au sérieux ce NON sans ambiguïté, une étape sera franchie qui nous éloignera de la tendance insidieuse du gouvernement à promouvoir une politique de libéralisation. Ce NON ne doit en aucune manière être interprété comme un OUI à la politique actuelle de la Confédération, qui est un échec. Les observateurs attentifs auront remarqué que Mme Dreifuss, l'OFSP et certains chefs de file des partis radical-democrate et chrétien-démocrate ont défendu le NON uniquement pour des raisons tactiques. En fait, ils sont favorables à une libéralisation par petites étapes : expériences limitées de distribution d'héroïne, extension de celle-ci à des milliers de toxicomanes et culture légale de pavot et de cannabis en Suisse (cf. Arrêté fédéral urgent du 8/10/98). Puis suivront la révision de la loi sur les stupéfiants dans le sens de la dépénalisation de la consommation de tous les stupéfiants et la légalisation des dérivés du cannabis, etc. La campagne en faveur de Droleg, qui a coûté des millions de francs, a été financée par le "lobby du cannabis", de même que par le Lindesmith-Center (USA) du milliardaire Georges Soros, qui est favorable à la légalisation et dont l'influence est planétaire. Il est effrayant de constater l'étroitesse des liens existant entre les légalisateurs internationaux et le lobby suisse. Le rejet massif de l'initiative constitue pour Mme Dreifuss et ses alliés des partis socialiste, radical-democrate et chrétien-démocrate un net avertissement : le peuple suisse ne veut pas d'une libéralisation des drogues, ni tout de suite, ni par étapes. Il a montré deux fois dans l'année qu'il est attaché à la loi actuelle sur les stupéfiants.
Communiqué de presse du 13.4.97 Symposium contre la drogue ouvert par Jeanne Hersch Zofingue, le 13 avril 1997 - La célèbre philosophe Jeanne Hersch a inauguré, samedi dernier, le II. Symposium international contre la drogue en Suisse. Plus de 600 participants ont écouté les exposés d'hommes politiques, de scientifiques, de médecins et d'anciens toxicomanes provenant de la Suisse et du monde entier. Malgré le beau temps qui a caractérisé tout le week-end, la salle communale était bondée même le dimanche. Au cours de deux jours de symposium, de nombreux éminents scientifiques, experts de la police et représentants d'autres organisations ont illustré les aspects essentiels de leur travail: Le déroulement de la conférence a frappé les organisateurs - à savoir les Associations SIDA-Information Suisse, Médecins suisses contre la drogue et 32 autres organisations - aussi bien que les orateurs eux-mêmes. Dans son exposé introductif "La légalisation de la drogue est incompatible avec les Droits de l'homme" Jeanne Hersch a très nettement pris position contre toute forme de consommation des drogues. Prendre des drogues empêche l'homme d'être vraiment un homme: Le toxicomane perd avant tout la faculté de se déterminer librement. Comme cette attitude constitue la nature de l'homme, il renonce à cette nature en se droguant. Lors de la conférence de presse, la philosophe s'est exprimée encore plus clairement et a demandé que l'on rende la loi sur les stupéfiants plus sévère afin de mieux empêcher un empoisonnement de la jeunesse: Dan Schecter, représentant officiel du gouvernement des Etats-Unis, a transmis le message du Général McAffray, chef du Programme de contrôle des drogues, dans lequel celui-ci souligne l'importance du Symposium : "Les Etats-Unis dépensent chaque année 16 milliards de dollars pour la lutte contre la drogue et sont sur le point de développer un plan stratégique décennal et d'en rendre le financement indépendant du gouvernement en place et de la majorité du Congrès". Dennis Hastert, député influent du Congrès et membre du Conseil de Sécurité des Etats-Unis, a expliqué pourquoi les Etats-Unis considèrent la drogue et le trafic de drogues comme une menace pour la sécurité nationale. Franco Ballabio, commandant de la Police tessinoise a abordé la question du crime organisé et de la corruption, notamment dans ses rapports avec la Suisse. La Conseillère fédérale Dreifuss nuit à l'image de la Suisse Les anciens conseillers aux Etats Markus Kündig et Giorgio Morniroli, l'anicienne conseillère nationale Geneviève Aubry, les conseillers nationaux Toni Bortoluzzi, Alexander Baumann, Jürg Scherrer, Hans Fehr et Michael Dreher ont profité de l'occasion pour présenter la situation suisse à leurs collègues étrangers et envisager avec eux une conception globale de la lutte contre la drogue, car ce problème n'est pas seulement national. En ce qui concerne la Suisse, Markus Kündig a rendu Ruth Dreifuss responsable du désastre de la politique en matière de drogue. Il s'agit aussi de savoir comment la Suisse sera vue à l'avenir par l'étranger. James L. Dandridge, principal conseiller du Département d'Etat américain, a déclaré que son pays suivait l'évolution des politiques en matière de drogue en Europe avec beaucoup d'intérêt. Les hommes politiques ont exprimé leur satisfaction d'avoir pu échanger des idées avec des scientifiques et des parlementaires de France, Italie, de Suède, d'Allemagne, des Etats-Unis et du Parlement Européen. Jacques Chirac est énergiquement opposé à la libéralisation de la drogue D'autres intervenants ont évoqué les succès et les échecs de différents modèles de lutte contre la drogue. Ainsi, le parlementaire français Ernest Chénière a insisté sur la position catégorique du Président Chirac. Les effets et les dangers des drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, héroïne) ont été évoqués entre autres par les professeurs Peter G. Waser (Zurich), Gabriel G. Nahas (Paris/NewYork) et Juan C. Negrete (Montréal). Les infections VIH liées à la drogue, de même que d'autres relations entre les drogues, l'infection VIH et le SIDA ont été abordées notamment par le Pr J.-Y. Gillet (Nice). Au cours du symposium, l'on a réitéré qu'une amélioration de la situation actuelle dépend de l'éducation préventive sur les effets de la drogue. C'est là, d'ailleurs, le sujet central du référendum "Jeunesse sans drogue" qui s'inspire des principes de la Convention de l'ONU et des politiques en matière de drogue adoptées par l'Allemagne, la Suède, la France, l'Italie, les Etats-Unis et l'Angleterre. Les participants et les orateurs ont répété à plusieurs reprises leur satisfaction pour le haut niveau et la variété des contenus des interventions. Nombreux sont ceux qui se sont déclarés disponibles à contribuer à renforcer l'endiguement de la drogue en Suisse. A lire : Des voies pour sortir de la toxicomanie - Se prémunir efficacement contre le VIH et la
drogue.
Communiqué de presse du 27.11.96 "Conseil national - Non à un contre-projet bidon!" "Conseil national - Non à la légalisation de la drogue en Suisse! Non à un contre-projet bidon!" C'est la mise en garde que lance l'"Association Jeunesse sans drogue" suisse alémanique par le biais d'une campagne d'affiches dans plusieurs villes, l'envoi de cartes aux conseillers nationaux et un communiqué de presse transmis à tous les quotidiens suisses. Le contre-projet du Conseil des Etats à l'initiative populaire "Pour une Jeunesse sans drogue" est rejeté par les partisans de l'initiative. Ce texte sera traité au Conseil national mardi 3 décembre. Les raisons principales de ce rejet sont les suivantes:
La remise de drogue par l'Etat n'est jamais une aide pour le toxicomane, puisqu'on le laisse enfermé dans la camisole de force que constitue la dépendance à l'égard de la drogue. "Jeunesse sans drogue" s'engage en faveur d'une politique de la drogue loyale et rappelle, en accord avec les conventions internationales, les trois piliers de tout combat efficace contre les stupéfiants: la lutte contre la demande par la prévention, la répression du trafic et l'interdiction de la consommation illicite, ainsi que la prise en charge thérapeutique. Un "quatrième pilier" comprenant des mesures qui prolongent la dépendance, comme la distribution de méthadone à tout vent, la mise à disposition de salles d'injection et la remise d'héroïne, est contre-productif si l'on vise une politique intelligente et humaine en matière de drogue; il doit, pour cela, être rejeté. Pour toutes ces raisons, l'"Association Jeunesse sans drogue" ne peut pas accepter le contre-projet proposé. Elle continue de soutenir les parents et les éducateurs dans leurs efforts pour la sauvegarde d'une jeunesse saine et la protection des générations à venir. Markus Kündig, ancien Conseiller aux Etats, président
Communiqué de presse du 21.2.1996 Scandaleuse décision du Conseil Fédéral - Détour révoltant du Conseil fédéral par contournement du Parlement et du peuple: Les essais "scientifiques" de prescription d'opiacés sont officiellement à leur terme - et pourtant l'on va continuer à remettre de l'héroïne aux quelque 700 participants à ces expérimentations! Bien qu'il ne puisse être question de valeur scientifique dans la conception et la conduite des projets de remise étatique de drogue, et bien que leur aspect légal repose sur des bases plus que branlantes, la décision de poursuite des distributions d'héroïne provisoirement jusqu'à fin 1998 constitue une violation flagrante de la Loi fédérale sur les stupéfiants et des Conventions internationales. Il y a un an à peine, la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss a assuré au Parlement que la remise d'héroïne serait terminée en décembre 1996, comme le prévoit l'ordonnance du 15.11.92. La modification décidée de cette ordonnance est un affront au peuple et au Parlement. L'article 15, resp. 16 de cette ordonnance stipule que "les essais scientifiques seront terminés au 31 décembre 1996" et que "la publication des résultats mettra fin aux travaux de recherche y relatifs". Par sa décision, le Conseil fédéral décrète dans l'article 18 à la fois des "travaux de recherche supplémentaires" et rend ainsi possible à l'Office fédéral de la Santé publique (OFSP), en propre compétence (!), "d'autres études cliniques", lui donnant ainsi le mandat d'élargir les remises d'héroïne. Maintenant qu'on renonce même à l'argument de "valeur scientifique" comme prétexte aux remises de stupéfiants subventionnées par l'Etat, il est clairement contraire à la loi de poursuivre la distribution d'héroïne. Cela n'est pas davantage possible à l'aide d'une modification d'ordonnance qui n'exclut même pas une extension supplémentaire des expérimentations. Par cette décision du Conseil fédéral, contraire à la loi, la légalisation des stupéfiants en Suisse fait un grand bond en avant. Le Conseil fédéral outrepasse largement ses compétences en retournant, par voie d'ordonnance, la loi en son contraire. "Jeunesse sans drogue" proteste avec énergie contre ce procédé antidémocratique.
Communiqué de presse du 22.2.96 Ruth Dreifuss ignore délibérément le peuple Le 21 février 1996, le Conseil fédéral a décidé l'extension des essais de distribution d'héroïne jusqu'en 1998. Le 22 février déjà, l'Office fédéral de la Santé publique (OSFP), présentait publiquement une proposition de révision de la Loi fédérale sur les stupéfiants. La commission d'experts, à l'évidence constituée unilatéralement par la Conseillère fédérale Dreifuss, exige entre autres:
"Jeunesse sans drogue", au contraire, exige une prévention effective, une thérapie basée sur l'abstinence, et une véritable réinsertion des anciens drogués. Le changement induit par ces exigences, dictées par une politique de la drogue humaine et restrictive, protègera la jeunesse et les familles et contribuera d'une façon décisive au bien-être général de la population et de notre Etat. Avec les exigences de la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, la Suisse poursuit une fois de plus sa course isolée en matière de politique de la drogue.
Communiqué de presse du 11.12.1995 Echec très net des essais de distribution d'héroïne Les mandataires de la recherche abandonnent l'abstinence Récemment, l'Office fédéral de la Santé publique a publié un rapport intermédiaire sur les résultats des essais de remise contrôlée d'héroïne. Une analyse approfondie de ce rapport le prouve: les essais de prescription "médicale" d'opiacés ont échoué! L'ordonnance fédérale du 21.10.1992, qui est à la base des essais à l'héroïne, le dit clairement à son article premier, chiffre 3: "Le but ultime des mesures de prévention et d'assistance est de conduire les toxicomanes à l'abstinence." Mesurés à cette aune, les résultats intermédiaires actuels de remise d'opiacés représentent un échec très net. Deux ans après le début de cette expérimentation, le rapport intermédiaire avoue expressément qu'"il n'est pas encore possible à l'heure actuelle d'évaluer dans quelle mesure des améliorations sont durables et dans quelle mesure les participants parviendront à se libérer de la drogue". Manifestement, c'est à peine si 1% des participants aux essais sont entrés dans une thérapie d'abstinence! Dans leur rapport, les mandataires de la recherche laissent tout simplement tomber le critère de succès susmentionné fixé par le Conseil fédéral en 1992; ils se contentent de présenter à leur propre manière certains résultats concernant la situation générale des toxicodépendants:
Pourquoi donc le Conseil fédéral continue-t-il à autoriser la remise d'héroïne si le but premier qu'il avait assigné aux essais n'est atteint en aucune façon?
Comuniqué de presse du 30 mars 1995 L'Association Jeunesse sans drogue salue la décision du Conseil fédéral de renoncer au contre-projet à l'initiative populaire pour une "Jeunesse sans drogue". De toute évidence, il n'est pas possible de trouver une majorité pour un article constitutionnel qui ouvre la voie à la libéralisation et légalisation des stupéfiants. Contrairement à l'interprétation de Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, les bases légales pour la politique en matière de drogue qu'elle propose manquent. En particulier la distribution d'héroïne est clairement en contradiction avec la loi en vigueur sur les stupéfiants. Avec l'initiative pour une "Jeunesse sans drogue", il est proposé au peuple suisse un article constitutionnel pour une politique de la drogue humaine et prometteuse. Celui-ci repose sur des données scientifiques reconnues dans le monde entier, sur la loi fédérale sur les stupéfiants, sur les expériences d'autres pays et sur les différentes Conventions de l'ONU en matière de drogue. En substance, "Jeunesse sans drogue" demande que la Confédération s'engage dans une politique active de prévention qui protège efficacement la jeunesse de la consommation de stupéfiants. Les effets pharmacologiques destructeurs des drogues justifient une interdiction sans équivoque de ces substances. L'offre de sevrage et de prise en charge thérapeutique orientées vers l'abstinence, ainsi qu'une aide complète pour une vie sans drogue sont, à côté de la lutte conséquente contre le trafic de drogue, les autres principaux piliers de l'initiative pour une "Jeunesse sans drogue". Le retrait du contre-projet critiqué à juste titre pour son manque de transparence permettra aux citoyens responsables, par leur soutien actif à "Jeunesse sans drogue", de contribuer à déterminer la politique fédérale en matière de drogue, avec pour but une vie sans drogue.
Communiqué de presse du 15.1.1995 Unité au niveau national pour rejeter le contre-projet à l'Initiative populaire "Jeunesse sans drogue" Plus de 130 représentants d'associations diverses venant des quatre régions du pays se sont réunis samedi à Berne à l'invitation du "Comité romand Jeunesse sans drogue" et du "Verein Jugend ohne Drogen". Les participants ont constaté leur parfaite unité de vue pour soutenir les buts de l'initiative populaire fédérale "Jeunesse sans drogue". Ils ont condamné le contre-projet du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) actuellement en procédure de consultation et faussement présenté comme voie médiane. En réalité, ce contre-projet de Madame la Conseillère fédérale Dreifuss mènerait à la légalisation des stupéfiants et mettrait sérieusement en danger la santé physique et morale de notre jeunesse. L'initiative "Jeunesse sans drogue", au contraire, veut ancrer dans la Constitution une politique fédérale en matière de drogue basée sur une éthique humaniste. Elle représente un soutien efficace pour les parents, les enseignants et la société. Les initiants ont exigé une votation sans délai concernant la question de base: Voulons-nous vivre avec la drogue (selon le contre-projet) ou voulons-nous vivre sans drogue (selon "Jeunesse sans drogue")? En tant que réponse au contre-projet du DFI, qualifié d'insoutenable, les initiants ont présenté un document contenant leur position face au texte du DFI et exposant d'une manière pertinente et compréhensible les nombreux arguments qui s'opposent à la libéralisation des stupéfiants.
Jean-François Leuba Conseiller national Markus Kündig, ancien Conseiller aux Etats
Communiqué de presse du 5.12.94 Contre-projet à "Jeunesse sans drogue" inacceptable L'Association Jeunesse sans drogue constate que le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Jeunesse sans drogue", publié aujourd'hui, s'éloigne dangereusement de la politique de la drogue basée sur l'abstinence qui a prévalu jusqu'à présent et qui est pratiquée dans le monde entier. Il ne se trouve plus en accord avec les Conventions internationales contre la drogue. Le contre-projet se détourne du principe éprouvé des trois piliers (prévention, thérapie et répression) et rajoute au niveau constitutionnel le terme d'"aide à la survie" tout en acceptant expressément l'accès légal aux stupéfiants. On abolit ainsi le fondement le plus important de toute politique de la drogue responsable, humaine et digne de ce nom ( soit la proscription unanime des stupéfiants! C'est justement par l'introduction d'une multitude de "mesures d'aide à la survie" qu'ont pu se former les scènes ouvertes de la drogue du Platzspitz et du Letten, dont l'horreur est connue dans le monde entier. Cette forme d'"aide" rend plus facile la consommation de drogue et cimente la dépendance au lieu de créer une perspective pour s'en sortir. Les terribles conséquences de cette politique de la drogue très contestée mettent actuellement déjà en danger une grande partie de la population suisse. Contrairement à cela, "Jeunesse sans drogue" demande un engagement pour une prévention efficace, une véritable aide à la vie visant directement à l'abstinence et s'oppose à toute remise de stupéfiants. La possibilité d'un accès légal à la drogue sape toute motivation au sevrage et à la réhabilitation. L'initiative populaire "Jeunesse sans drogue" s'engage pour une protection efficace de la jeunesse, de la famille et de la société contre les stupéfiants et s'oppose en conséquence à toute libéralisation de la politique de la drogue.
Protestation contre la légalisation de la drogue L'Association "Jeunesse sans drogue" proteste avec véhémence contre la décision catastrophique du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 d'étendre la distribution de drogue par l'Etat. Avec cette modification par voie d'ordonnance (Art. 11), le Conseil fédéral fait disparaître toute limitation quant au nombre des participants à ces essais. Sous couvert d'expérience scientifique, et en contournant le Peuple et le Parlement, le Conseil fédéral se donne ainsi les mains libres pour élargir pratiquement sans limite le nombre des consommateurs d'héroïne distribuée par l'Etat. Cette décision signifie en fait une légalisation de la drogue par les autorités et une nette violation de la Loi fédérale sur les stupéfiants, tout comme elle constitue un pas de plus, décisif, en direction d'une libéralisation totale. En même temps, on laisse croire à la population que la remise d'héroïne est limitée, comme auparavant, à un nombre restreint de personnes. En 1989 encore, la sous-commission aux affaires de drogue de la Commission fédérale sur les stupéfiants a stipulé, dans son rapport, que l'idée d'abstinence, soit la libération de l'esclavage de la drogue, est contenue implicitement dans la Loi fédérale sur les stupéfiants. Le Conseil fédéral, outrepassant ses compétences, essaie maintenant, par le biais d'une ordonnance, de retourner en son contraire le sens de la Loi fédérale sur les stupéfiants. Au lieu d'empêcher la consommation de drogue, il cimente la dépendance des toxicomanes en leur remettant les substances qui les rendent malades. Ceci représente une infraction aux règles les plus élémentaires de l'Etat de droit. En outre, l'application de cette mesure sera un empêchement supplémentaire pour la Police dans sa lutte contre le trafic de drogue. En même temps, le Conseil fédéral a sous les yeux l'initiative populaire pour une "Jeunesse sans drogue", qui exige l'ancrage, dans la Constitution suisse, d'une politique de la drogue humaine et orientée vers l'abstinence. Comment le Conseil fédéral peut-il ainsi retarder le traitement de cette initiative au niveau des Chambres fédérales? Pourquoi cette exigence populaire n'est-elle pas soumise au vote du peuple sans délai? Nous exigeons du Conseil fédéral de redevenir un véritable représentant du peuple, de ne plus autoriser les expériences de remise de drogue, ni aucune mesure allant dans le sens d'une libéralisation, avant que le peuple ait pu se prononcer au sujet de l'initiative pour une "Jeunesse sans drogue". D'ici la votation, c'est toujours le principe d'abstinence qui est ancré dans la Loi fédérale sur les stupéfiants. Le Conseil fédéral doit lui aussi s'en tenir à la Loi! Markus Kündig, Conseiller aux Etats, Président Jean-Paul Vuilleumier, Secrétaire
Communiqué de presse du 13. 9. 1994 Le gouvernement de la ville de Zurich Le Conseil fédéral est-il soumis au chantage? La misère de la drogue, provoquée sans précédent au monde par le gouvernement de la ville de Zurich lui-même, est utilisée par cette autorité pour faire pression sur le Conseil fédéral. Le but en est la légalisation de la drogue, comme l'ont déjà fait savoir à plusieurs reprises et publiquement l'ancienne Conseillère municipale Emilie Lieberherr et l'assistante sociale Monika Stocker, qui lui a succédé. Sous le couvert d'une expérimentation scientifique, la distribution d'héroïne et de cocaïne à des toxicodépendants est massivement élargie, avant même qu'on ait pu faire le bilan des données concrètes des expériences. La distribution de drogue est une capitulation. Il s'agit manifestement de l'intention de "contourner la volonté du peuple" ("... den Weg am Volk vorbei": E. Lieberherr 21. 6. 91) et d'"aller à dessein contre la loi" ("... vernünftig gegen das Gesetz zu verstossen": M. Stocker, Zürichsee-Zeitung 15. 8. 94). En conséquence, les parents de toutes les régions de Suisse, du Tessin, de la Romandie, des vallées les plus éloignées des Grisons comme ceux des grandes agglomérations urbaines doivent bien davantage encore avoir peur pour leurs enfants. Avec la distribution de drogue est créé un précédent. La votation sur l'initiative populaire fédérale pour une "Jeunesse sans drogue" semble destinée à être repoussée jusqu'à la modification annoncée de la Loi fédérale sur les stupéfiants, laquelle signifie un pas de plus en direction de la légalisation des drogues. Le Conseil fédéral craint ouvertement la décision du peuple! Sous l'influence de Ruth Dreifuss il régit la question de la drogue sans se préoccuper du peuple. Ce dernier ne veut pas de drogue pour la jeunesse. Nous avons déjà plusieurs fois démontré, preuves à l'appui, qu'une distribution de drogue ( qu'elle soit légale ou illégale ( amènera avec certitude une augmentation de la criminalité et donc une aggravation de la situation. Il n'y a aucune raison de céder à la pression exercée par la ville de Zurich. L'attitude des autorités municipales de cette ville est illégale et va à l'encontre de toute humanité. Nous protestons de toutes nos forces contre les mesures envisagées d'augmenter la distribution de drogue et contre l'ajournement de la votation sur notre initiative. En moins de six mois, plus de 145'000 citoyens de toutes tendances politiques ont signé l'initiative populaire fédérale pour une "Jeunesse sans drogue". Ainsi ils ont exprimé leur volonté de s'opposer à la libéralisation des stupéfiants. Le 3 octobre 1994 le Conseil fédéral compte se prononcer en faveur d'une large distribution de drogue aux toxicomanes. Nous exigeons que le Conseil fédéral ne prenne aucune décision avant la votation du peuple, qui doit être fixée d'urgence.
Communiqué de presse du 24/8/1994 Prise de position du 24 août 1994 sur le problème actuel de la drogue en Suisse et la situation au Letten Effets produits par la consommation des drogues Les drogues (stupéfiants) changent la conscience de l'être humain. Elles modifient et détruisent sa personnalité. Cet état conduit à l'indifférence envers les semblables, ce qui tôt ou tard entraîne une rupture généralisée des relations personnelles auparavant existantes (famille, amis, collègues). Il s'ensuit que le toxicomane se trouve de plus en plus isolé. En outre, les stupéfiants abaissent le seuil de moralité; ce frein disparu ouvre souvent la voie aux comportements violents. Le désir impérieux de trouver sans cesse de la drogue à consommer domine entièrement la pensée, les sentiments et les actions du toxicomane, de sorte qu'il perd toujours davantage la capacité de mener une vie active et sensée. Une prévention Sida effective n'est plus possible. Et, malheureusement, toute mesure allant en direction de la libéralisation des drogues renforce ce développement destructeur. Les conséquences, pour la société, se traduisent en une augmentation de la criminalité et de la violence, dont la population fait de plus en plus les frais: hausse massive des coûts sociaux supportés également par les caisses-maladie, diminution des aptitudes et capacités de travail, corruption et apparition de structures mafieuses. Avec l'accès légal aux drogues, c'est tout un cortège de misères qui se déclenche. Le fondement le plus important de toute politique de la drogue responsable, humaine et digne de ce nom - soit la proscription unanime des stupéfiants - se trouve ainsi aboli. Le règne de la violence Aujourd'hui déjà, dans différents cantons et communes, des bandes criminelles sévissent de la plus brutale des façons. Les dealers sans scrupules profitent des politiques divergeantes pour leurs affaires sales et sordides, mais lucratives. L'exercice du droit, dans notre Etat, est mis en danger. Tout un quartier de Zurich est aux mains des dealers de la drogue. La violence, le chantage, la corruption et le flot d'argent sale en constituent le terrible résultat. Guérir les toxicomanes par la remise de stupéfiants ? Il est fondamentalement important que l'Etat et les institutions affiliées travaillent à l'établissement d'une conception commune et globale, basée sur l'abstinence en matière de stupéfiants. Toute lacune dans cette conception peut entraîner l'échec de l'ensemble des autres efforts fournis et compromettre ou discréditer, les mesures prises dans d'autres secteurs. On ne peut introduire aucune thérapie avec des toxicomanes soumis à l'influence de substances aliénant la conscience et la personnalité, et pas davantage avec des remises de drogue aux fins d'expériences. La remise de drogue a pour effet d'empêcher l'aide véritable aux drogués. Une prévention effective contre la drogue, ainsi qu'une assistance aux personnes en péril prodiguée très tôt, sont indispensables. En même temps, il faut réduire l'offre en combattant le commerce de la drogue d'une manière conséquente. Notre jeunesse est en danger La plus grande partie de la jeunesse ne consomme encore aucune drogue. Il faut absolument protéger la jeune génération et prendre des mesures immédiates pour combattre les circonstances intenables et dangereuses du Letten; de même, il faut améliorer les conditions des quartiers environnants et des écoles. Le Letten est aujourd'hui la plus importante scène ouverte d'Europe et nuit à l'image de la Suisse dans le monde entier.
Le problème de la drogue peut être résolu Dissolution de la scène de la drogue Pour rétablir l'état de droit dans notre pays, nous exigeons la dissolution, l'évacuation et la fermeture de la scène ouverte de la drogue dans le quartier du Letten comme dans les quartiers résidentiels environnants. En même temps, par des mesures adéquates, il faut rendre impossible toute formation de scène ouverte à un autre endroit et toute propagation dans d'autres quartiers résidentiels. Cela exige une poursuite conséquente des dealers, ainsi que l'anéantissement des divers réseaux de dealers. Si l'expulsion des coupables étrangers n'est pas tout de suite possible, il faut aménager suffisamment de places dans des prisons, au besoin dans des locaux provisoires, et avoir recours aux places disponibles dans les autres cantons, ceci pour empêcher un arrêt des incarcérations. Nous exigeons aussi que, conformément à la loi, les prisons soient exemptes de drogues, comme certains cantons le pratiquent actuellement avec succès. Mise sur pied d'un réseau de secours d'urgence Ce réseau social, comme les asiles de nuit, homes pour sans-abri, foyers communautaires surveillés, etc. peut représenter une solution provisoire pour une partie des toxicomanes, dans la mesure où ces lieux sont gérés strictement exempts de drogues. Les institutions sociales ne doivent pas fournir l'occasion d'entrer dans la drogue ou d'en poursuivre la consommation. Nous exigeons des autorités compétentes qu'elles appliquent la Loi suisse sur les stupéfiants dans toutes ces institutions! Instauration de la thérapie à long terme Avec fermeté, on doit motiver les toxicomanes au sevrage et à la thérapie à long terme subséquente. Pour ceux qui sont désireux de se désintoxiquer, il faut préparer de suite et en suffisance des places de sevrage dans les institutions correspondantes, même dans des installations provisoires en cas de nécessité. Des places doivent être aménagées comme logement après le sevrage, dans des stations de réhabilitation aussi bien étrangères que suisses, pour autant que ces institutions travaillent sur la base de l'abstinence de drogues et qu'elles oeuvrent dans le sens d'une réinsertion, resp. réintégration dans la vie civile. Avec toute la détermination nécessaire, il faut aussi construire des centres de sevrage et de thérapie destinés aux mineurs et aux mères toxicomanes, qui doivent être prises en charge avec leurs enfants. Protéger contre eux-mêmes certains toxicomanes La mise sous tutelle des toxicomanes qui ne veulent pas se soumettre à une thérapie doit être appliquée pour leur propre sauvegarde. C'est là un devoir d'humanité. Empêcher une distribution élargie de drogue Toute distribution élargie de drogue doit être empêchée. Autrement, c'est l'aide aux drogués, sous toutes ses formes, qui est torpillée, car il est presque impossible, dans ces conditions, d'obtenir la motivation pour le sevrage et la réhabilitation. Même comme mesure transitoire la distribution est totalement déconseillée car on entretient ainsi l'obsession de la drogue avec toutes ses suites négatives; le sevrage est ainsi reporté à une date indéterminée, ou bien il est abandonné d'emblée. Ce n'est pas le sevrage qui est un problème: Bien au contraire, les toxicomanes subissent surtout les conséquences de leur consommation de drogue, puisque celle-ci altère leur conscience et leur personnalité. Combattre les gangs de la drogue L'extension de la sous-culture de la drogue, des bandes de dealers et des structures mafieuses doit être combattue de toute urgence et en priorité par l'Etat. Il faut promouvoir et approfondir la collaboration et les actions communes entre les organes de sécurité et la police des étrangers, afin que la Suisse devienne un terrain difficile et non rentable pour les dealers de tous bords, aussi bien ceux de l'extérieur que de l'intérieur. La collaboration avec les autorités compétentes étrangères est aussi particulièrement importante. Promouvoir des institutions publiques et privées Les subventions et allocations spéciales ne peuvent être accordées qu'aux institutions publiques et privées qui suivent une politique de la drogue immédiatement orientée vers l'abstinence. Dans le même temps, il faut couper toutes les subventions et allocations servant à des activités allant en direction d'une libéralisation des drogues, ou promises à des fins identiques. Les mesures à prendre pour dissoudre la scène ouverte catastrophique du Letten, tout comme les mesures d'appoint et à long terme, reposent sur ces trois piliers que sont la prévention, la répression et la thérapie. Nos propositions de solution du problème sont en accord avec notre Constitution fédérale, avec la Loi sur les stupéfiants en vigueur et avec les conventions internationales en la matière. Nous attendons, des autorités concernées, une politique conséquente dans ce sens.
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